Lex Cameroun

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Saisie-attribution des créances

Paiement par le tiers saisi

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 164Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 165Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 166Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 167Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 168Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 030/2015, Pourvoi n° 048/2012/PC du 14/05/2012, Affaire : ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2015
• Arrêt n° 147/2014, Pourvoi n° 122/2013/PC du 30/09/2013 : Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 24-12-2014
• Arrêt n° 111/2013, Pourvoi n° 048/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA, Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2013
• Arrêt n° 072/2013, Pourvoi n° 041/2008/PC du 26/05/2008 : Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA, ECOBANK Niger.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 14-11-2013
• Ordonnance n° 330, Me MAURICE NKOUENDJI-YOTNDA c/ SGBC SA.
  Tribunal de Première Instance d'Ekounou 18-10-2012
• Ordonnance N° 07/CE/TPI/011, La Caisse Populaire Coopérative des Groupes FIMAC de la S/M c/ Diocèse D'Edéa.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 15-12-2011
• Arrêt n° 015/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 071/2004/PC du 23 juin 2004, Affaire : COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa, Avocats à la Cour) contre AL HADJ ADAM ADJI (Conseil : Maî
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 16-04-2009
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
• Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda
  Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso 17-03-2004
• Ordonnance n° 1/2004, SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 142)
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-01-2004
• Arrêt n° 008/2002, Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU.
  Cour d'Appel de Douala 21-03-2002
• Ordonnance de référé, Maguette WADE / Sénégal Construction International
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 10-02-2002
• Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL
  Cour d'Appel de Lomé