Lex Cameroun

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Procédure

L'ordonnance d'injonction de payer

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 5Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 6Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 7Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 8Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 8-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 173/2015, Pourvoi n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 174/2015, Pourvoi n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 178/2015, Pourvoi n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2015
• Arrêt n° 087/2014, Pourvoi n° 045/2011/PC du 24/05/2011: La Société pour le Développement des Opérations Agro-Industrielles dite DOPA c/ L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire, dite URECOS-CI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2014
• Arrêt n° 33, Affaire : Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX c/ CFCI TEXTILES, SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2010
• Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 04-04-2010
• Arrêt n° 181, Affaire : Société KOFFI ABOUT et PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTE c/ Société NATIONAL IVOIRIENNE DE TRAVAUX dite SONITRA.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 11-03-2010
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
• Jugement n° 36/CIV, Affaire : AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste contre CAMI TOYOTA
  Tribunal de Grande Instance de la Mifi 17-06-2008
• Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 16-05-2008
• Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 18-04-2008
• Arrêt n° 023/2007, Pourvoi n° 062/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : ASSI OSSEY Cyriaque (Conseil : Maître BAGUY LANDRY Anastase, Avocat à la Cour) contre AMAN AYAYE Jean-Baptiste (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE, Avocats à la Cour). Recue
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 31-05-2007
• Jugement n° 46, Affaire : B. A. c/ ETS N-B SARL et le Greffier en chef du TGI Hors Classe de Niamey
  Tribunal Régional de Niamey 08-02-2006
• Ordonnance n° CAB/ PTGI/N'SBA, Affaire : LA SOCIETE LACHANAS
  Tribunal de Grande Instance du Moungo 09-11-2005
• Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA.
  Tribunal de Commerce de Brazzaville 04-05-2005
• Jugement n° 04,Affaire TAGNE Abel c/ Cameroon Motors Industries
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 24-10-2003
• Jugement n° 350/C, ZAMBO NTOUMBA c/ Mme ATOH AKAM Anastasie, Me Nana Raphaël Ledoux
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 06-03-2003
• Jugement n° 221, Nouvelles conserveries du Sénégal c/ Société d'expertise comptable et fiscale et greffier en chef
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 29-01-2002
• Jugement n° 27/Civ, TCHOUAWOU SIEWE Luc c/ KWATCHO Elie Samuel
  Tribunal de Première Instance de Nkongsamba 02-05-2001
• Jugement n° 855, Société SOCECORM c/ Reda ATTIEH et le Greffier en chef
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 26-04-2000
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A)
  Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 038, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB)
  Cour d'Appel de Ouagadougou