Le Traité, rédigé en deux exemplaires en langues française, anglaise, espagnole et portugaise, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Etats parties. »
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-03-2010
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article 63 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique/akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008