Le Gouvernement dépositaire enregistrera le Traité auprès de l'Union Africaine et auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Une copie du Traité enregistré sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-03-2010
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article 59 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique/akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008