Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-03-2010
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article 57 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique/akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008