Le Secrétariat Permanent est l'organe exécutif de l'OHADA. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Le Secrétaire Permanent représente l'OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres.
La nomination et les attributions du Secrétaire Permanent ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 21-03-2010
Page source 5
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 40 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique/akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008