Le budget annuel de l'OHADA est adopté par le Conseil des Ministres.
Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-2010
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