ARTICLE 98

Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement.

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Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

Comment l’alinéa 1 de l’article 110 vient‑il modifier la date d’acquisition de la personnalité juridique prévue à l’article 98 ?
L’exception permet à la société d’être considérée comme titulaire de droits antérieurs à son immatriculation, affectant la responsabilité et les recours.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
À quelle date la société commerciale acquiert‑elle la personnalité juridique selon l’article 98 AUSCGIE ?
Déterminer le moment où la société peut exercer ses droits et obligations, notamment intenter ou être poursuivie en justice.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée
La création d’une société à partir d’une activité individuelle entraîne‑t‑elle l’acquisition immédiate de la personnalité juridique prévue à l’article 98?
Cela détermine si les dettes de l’activité individuelle sont soumises au délai d’un an après la cessation.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 98

Décisions interprétant cette disposition

Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël-Congo Sarl. Tribunal de Commerce de Brazzaville 28-10-2011
Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 17-03-2011
Ordonnance de Référé n° 162, Bakala Raymond c/ Bakala Antoinette et Diabanzolo Pierre. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire 21-09-2009
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
Arrêt n° 34, Affaire : B., Gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies c/ Messieurs C., S. et D. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 21 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008

Commentée par

Geoffrey KEMBO Etude de droit comparé français et OHADA : La procédure collective du professionnel indépendant en cessation d'activité selon l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 16 septembre 2014 (N°13-17147)
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Can the French Cour de cassation's solution—under which incorporating an activity previously exercised individually constitutes cessation of activity, opening the way to collective proceedings for pre-existing debts subject to a one-year creditor deadline—be transposed into OHADA insolvency law?

Lire chez l’éditeur
Ismaël MAYELA La date d'acquisition de la personnalité juridique par les sociétés commerciales
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 98 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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