Les opérations visées aux articles 189 à 199 ci-dessus et réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Toute délibération prise en violation des alinéas premier et deuxième du présent article est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 670 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014