Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription, huit (8) jours au moins avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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Le droit positif ivoirien de l'exequatur des actes publics étrangers peut-il être aisément appréhendé et constitue-t-il un corpus de règles homogènes favorable à leur réception libérale ?
article 584 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014