Pendant la durée de la souscription, le droit préférentiel de souscription est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables.
Dans le cas contraire, ce droit est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 574 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014