ARTICLE 494

Les sociétés anonymes comprenant un nombre d'actionnaires égal ou inférieur à trois (3) ont la faculté de ne pas constituer un conseil d'administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d'administration et de direction de la société

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Société anonyme Société anonyme avec administrateur général

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Comment la faculté de ne pas constituer de conseil d'administration s’applique‑t‑elle concrètement aux SA de trois actionnaires ou moins ?
Déterminer si l’entreprise doit obligatoirement choisir l’administrateur général ou peut garder le conseil.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 494

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Me EMIEN MIESSAN L'administration et la direction de la société anonyme de type nouveau issue de la réforme du droit des sociétés commerciales applicable dans la zone Ohada.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the legal rules governing the administration and management of the new-type société anonyme under the OHADA reform, particularly regarding the institution, composition, and powers of the administrator general and deputy administrator general?

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ARTICLE 494

article 494 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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