La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que :
- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
- de la violation d'une disposition impérative du présent Acte uniforme ;
- de la violation d'une disposition impérative des textes régissant les contrats ;
- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 244 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014