ARTICLE 19

page 5 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 Toute société à un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts.

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Constitution de la société commerciale Objet social

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

L’article 19 impose‑t‑il que l’objet social d’une société reflète l’activité d’une succursale étrangère ?
Cela conditionne la validité des statuts lorsqu’une société crée une succursale hors de l’OHADA.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 19

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Fodé David FAYE Le clair-obscur dans l'appréciation de l'extranéité dans le régime de la succursale en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should 'extranéité' (foreign character) be appreciated in the OHADA branch regime—does the obligation of Article 120 al. 1 AUSCGIE concern only companies foreign to the entire OHADA space, or also companies from one member state operating through a branch in another member state?

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article 19 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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