Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 3 › Title 1

ARTICLE 163

Aujourd'hui
L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action sociale en réparation du préjudice que la société subit.
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Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Action individuelle

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 163

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 163 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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