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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 2 › Title 2

ARTICLE 136

Aujourd'hui
Les procès-verbaux sont archivés au siège social de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifies conformes par le représentant légal de la société ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'entre eux seulement.
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Décisions collectives - Principes généraux Fonctionnement de la société commerciale

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 136

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 136 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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