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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 1 › Title 5 › Chapter 5

ARTICLE 120-3

Aujourd'hui
Le bureau de représentation ou de liaison peut être l'établissement d'une société étrangère. Il est soumis au droit de l'État partie dans lequel il est situé.
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Bureau de représentation ou de liaison Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique

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SECTION 120-3

Sommaire

article 120-3 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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