Une créance détenue sur un tiers peut être cédée à titre de garantie de tout crédit consenti par une personne morale nationale ou étrangère, faisant à titre de profession habituelle et pour son compte des opérations de banque ou de crédit.
L'incessibilité de la créance ne peut être opposée au cessionnaire par le débiteur cédé lorsqu'elle est de source conventionnelle et que la créance est née en raison de l'exercice de la profession du débiteur cédé ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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Albert DIONE
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.
Albert DIONE
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.