La propriété d'un bien, actuel ou futur, ou d'un ensemble de biens, peut être cédée en garantie du paiement d'une dette, actuelle ou future, ou d'un ensemble de dettes aux conditions prévues par la présente section.
Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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