Le droit de rétention ne peut s'exercer que :
- si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ;
- s'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ;
- et si le bien n'a pas été saisi avant d'être détenu par le rétenteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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