Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 1 › Chapter 1 › Section 3
ARTICLE 33
Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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English text
Traduction officielle
Paire non revue
SECTION 33
Sommaire
article 33 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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