Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 1

ARTICLE 2

Aujourd'hui
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu'il régit sont accessoires de l'obligation dont elles garantissent l'exécution.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 2

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Définitions et domaine d'application des sûretés Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction officielle Paire non revue

SECTION 2

Sommaire

article 2 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
Signaler une erreur dans ce texte