Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 3 › Chapter 1
ARTICLE 191
Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles s'appliquent également aux hypothèques forcées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 37
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English text
Traduction officielle
Paire non revue
SECTION 191
Sommaire
article 191 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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