Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution.
A la demande de la caution, l'acte constitutif de l'obligation principale est annexé à la convention de cautionnement.
Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la dette et sous des conditions moins onéreuses.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 5