Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 9
Le recours ordinaire contre l'ordonnance d'injonction de payer est l'opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.
L'opposition est formée par acte extrajudiciaire.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 044/2015, Pourvoi n° 094/2010/PC du 14/10/2010, Affaire : Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automo
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
20-11-2008
Jugement n° 36/CIV, Affaire : AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste contre CAMI TOYOTA
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
17-06-2008
Arrêt n° 052, société C.E.B.T. Sarl c/ société Nonthern Tropical Wood.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
22-02-2008
Arrêt n° 023/2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEB
Cour d'Appel de Douala
16-11-2006
Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
29-06-2006
Jugement n° 46, Affaire : B. A. c/ ETS N-B SARL et le Greffier en chef du TGI Hors Classe de Niamey
Tribunal Régional de Niamey
08-02-2006
Jugement n° 23/com, affaire Société KASA c/ Ets Distribution stores
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
16-09-2004
Arrêt n° 150/CC, AFFAIRE société SIX International LTD SARL c/ Sté ABUL SA et Autres)
Cour d'Appel du Littoral
27-08-2004
Jugement civil n° 01, Affaire Société AFRICAN INVESTMENT HOLDING (AIH) c/ CREDIT AGRICOLE DU CAMEROUN EN FAILLITE (CAC) et Autres
Tribunal de Grande Instance du Wouri
04-10-2001
Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel
Cour Suprême du Cameroun
Sommaire
article 9 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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