Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 169
Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n'a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
23-07-2015
Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2010
Ordonnance n° 45/Ord/TPI/03-04, affaire Honoré MONTHE c/ TCHADJOU Emmanuel, DEUDJUI Patrice, TAKAM Maurice, NOUBISSIE Léon, JAKALA NGOUNOU Madeleine, TIANE Charles, WASSOM Camille, TCHALEU NGALEMO
Tribunal de Première Instance de Bafang
21-09-2004
Ordonnance de référé n° 59, Affaire Satellite Insurance Company SA c/ NKWENDI Joseph NGWA et Me KAMDEM NANA Thaddée.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
16-04-2004
Arrêt n° 32/REF, La Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Contre SINJU Paul et autres. Observations de Joseph ISSA SAYEGH
Cour d'Appel du Littoral
29-11-2003
Arrêt n° 219/ CIV, LA CHINA INTERNATIONAL WATER AND ELECTRIC COORPORATION (C.W.E) (Mes ONGOLO FOE et MAKAK) c/ NDINWA WILFRIED NDI et Autres (Me KISSOK, FONBAT, FOFUNG)
Cour d'Appel du Centre
14-03-2003
Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida)
Tribunal de Première Instance de Port-Gentil
Sommaire
article 169 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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