Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 4

ARTICLE 156

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 110/2020: Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA c/ Monsieur Déthié FAYE Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 163/2015, Pourvoi n° 059/2012/PC du 06/06/2012 : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 24-04-2015
• Arrêt n° 017/2015, Pourvoi n° 111/2011/PC du 18/11/2011, Affaire : Société Shell-Côte d'Ivoire c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-04-2015
• Arrêt n° 006/2015, Pourvoi n° 093/2011/PC du 27/10/2011, Affaire : Société Ivoire Coton SA c/ Société ECOBANK SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 26-02-2015
• Arrêt n° 147/2014, Pourvoi n° 122/2013/PC du 30/09/2013 : Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 24-12-2014
• Ordonnance N° 07/CE/TPI/011, La Caisse Populaire Coopérative des Groupes FIMAC de la S/M c/ Diocèse D'Edéa. Tribunal de Première Instance d'Edéa 15-12-2011
• Arrêt n° 29, Affaire : Monsieur A c/ Banque Internationale Pour Le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2010
• Arrêt n° 015/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 071/2004/PC du 23 juin 2004, Affaire : COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa, Avocats à la Cour) contre AL HADJ ADAM ADJI (Conseil : Maî Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 16-04-2009
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
• Ordonnance n° 598/C, Affaire : La Régionale d'Epargne et de Crédit SA c/ La Coopérative Mutuelle d'Epargne et de Crédit d'Investissement (COMECI). Note Yvette KALIEU ELONGO, professeur Cour d'Appel d'Abidjan 30-10-2008
• Jugement n° 067/2007, Affaire : Banque agricole et commerciale du Burkina (BACB) c/ GOUO Seydou & autres Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 23-05-2007
• Ordonnance n° 03/CE, Affaire : Maître NGOUNOU Boniface c/ 1°) Dame NGOUNOU Née NGAMALEU Anne ; 2°) Maître PENDA Jean ; 3°) LA TRESORIE GENERALE DE NKONGSAMBA Tribunal de Première Instance de Nkongsamba 28-02-2007
• Arrêt n° 125/REF, Affaire : Société Générale de Banque au Cameroun c/ SORID SA, SCI) Cour d'Appel du Littoral 26-06-2006
• Arrêt n° 065, Société SCAB-CONGO c/ DARLEON Jacques-Georges. Cour d'Appel de Pointe-Noire 07-04-2006
• Arrêt n° 053/REF, Affaire : LA SOCIETE BITC SARL c/ BICEC SA Cour d'Appel du Littoral 20-02-2006
• Ordonnance de référé n° 111, Affaire : Banque S. c/ Office O Tribunal Régional de Niamey 21-06-2005
• Arrêt n° 008/2002, Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU. Cour d'Appel de Douala 21-03-2002
• Arrêt n° 143/2014, Pourvoi n° 121/2013/PC du 30 /09/ 2013 : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
• Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D' ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat Cour d'Appel de Niamey

Sommaire

• ARTICLE 153
• ARTICLE 154
• ARTICLE 154-1
• ARTICLE 155
• ARTICLE 156