La vente est faite, conformément aux dispositions des articles 120 à 128 du présent acte uniforme, au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 58
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 151 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023