Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 6 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 236

Aujourd'hui
Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.
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Banqueroute et autres infractions Banqueroute et infractions assimilées Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

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SECTION 236

Sommaire

article 236 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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