En matière de faillite personnelle, le greffier avise, dans les trois (3) jours, le ministère public de la décision rendue.
Le ministère public peut, dans le délai de quinze (15) jours à compter de cet avis, interjeter appel de la décision rendue.
L'appel du ministère public est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Notification en est faite par le greffier au débiteur et au syndic contre décharge.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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