Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Section 2

ARTICLE 162

Aujourd'hui
Le juge-commissaire ordonne la cession en affectant une quote-part du prix de cession à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice des droits de préférence. Le syndic passe les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Paragraphe 6 : Effets de la réalisation de l'actif
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Solution de la liquidation des biens

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SECTION 162

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Sommaire

article 162 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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