Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ; auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Les infractions prévues par le présent Acte uniformes sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque Etat partie.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 01-01-2018
Page source 39
Comprendre la portée de la sanction permet d’évaluer la dissuasion contre la publication d’informations financières trompeuses.
Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
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Commentée par
Emery SANGO KABONGA, Eric KABEYA MUKENDI
La fraude comptable des entreprises : quel est le rôle du juge congolais et la responsabilité des professionnels du chiffre ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the role of the Congolese judge in repressing corporate accounting fraud, and what liabilities attach to the professionals of the figures—directors, certified accountants and statutory auditors—in a context where the DRC's criminal system has not yet been updated to comply with Article 5 of the OHADA Treaty?
Emery SANGO KABONGA, Eric KABEYA MUKENDI
La fraude comptable des entreprises : quel est le rôle du juge congolais et la responsabilité des professionnels du chiffre ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the role of the Congolese judge in repressing corporate accounting fraud, and what liabilities attach to the professionals of the figures—directors, certified accountants and statutory auditors—in a context where the DRC's criminal system has not yet been updated to comply with Article 5 of the OHADA Treaty?