Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Chapter 1

ARTICLE 79

Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électronique, dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires. Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s'appliquent pas aux échanges ou transmissions électroniques qui font l'objet de législations particulières.

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Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

L’article 79 ancien s’applique-t-il aux demandes électroniques de transmission du bail en cas de décès du preneur ?
Déterminer si la forme électronique peut être utilisée pour la demande de poursuite du bail.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 79

Commentée par

Bakary TOGORA Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs?

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Sommaire

article 79 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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ARTICLE 79

Questions soulevées par cette disposition

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