Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Chapter 1

ARTICLE 80

Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique. Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique.

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Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

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SECTION 80

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 34/CIV, Affaire : Madame TAZO née KENFACK Suzanne Contre Société coopérative d'Epargne et de Crédit SOCEC NKAP LAH Tribunal de Première Instance de Dschang 13-09-2007
Jugement n° 72, Affaire : Succession TALLA Jean Hilaire contre AFRICA MASTER SARL Tribunal de Première Instance de Bafoussam 31-08-2007

Sommaire

article 80 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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