Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Chapter 1

ARTICLE 81

Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la page 25 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.

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Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

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SECTION 81

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Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ». Cour Suprême de Côte d'Ivoire 15-03-2007

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article 81 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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