Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 7

page 3 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint du commerçant n'a la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l'autre conjoint.

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Capacité d'exercer le commerce Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

L'article 7 permet-il à un mineur émancipé d’acquérir la qualité de commerçant ou d’accomplir des actes de commerce?
Clarifier si l'émancipation lève l'interdiction légale et ouvre la possibilité d'exercer commercialement.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 7

Commentée par

Me Edmond MBOKOLO ELIMA La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?

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ARTICLE 3Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Sommaire

article 7 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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