Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 2 › Title 3

ARTICLE 64

Le numéro de déclaration d'activité est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. L'entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il n'a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

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Registre du commerce et du crédit mobilier

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Pourquoi le numéro de déclaration d'activité personnel empêche-t-il l'entreprenant de bénéficier du droit de renouvellement du bail?
Le renouvellement du bail est crucial pour la continuité de l'activité commerciale.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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SECTION 64

Commentée par

Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?

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article 64 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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ARTICLE 64

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