Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
› Book 9
ARTICLE 306
Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général.
Texte officiel
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English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 306
Commentée par
Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI et Grâce MUWAWA LUWUNGI
Imbroglio avéré dans l'énumération des actes de commerce par nature dans l'article 3 de l'AUDCG du 15 décembre 2010
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
The article examines the enumeration of acts of commerce by nature in Article 3 of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law of 15 December 2010, questioning whether certain acts listed (contracts between merchants for their business needs and acts performed by commercial companies) truly belong in that category.
Sommaire
article 306 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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