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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 109

Aujourd'hui
Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Obligations du bailleur

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SECTION 109

Sommaire

article 109 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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