Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 108

Aujourd'hui
Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Obligations du bailleur

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 108

Sommaire

article 108 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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