Compétences exceptionnelles du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel, saisi d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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