Des titres en vigueur à l’OAPI avant l’adhésion d’un État Les titulaires des titres en vigueur à l’Organisation avant l’adhésion d’un État qui voudront étendre la protection dans cet État devront formuler une demande d’extension à cet effet auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 33
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.