Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est pas offert de son plein gré.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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