Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui refuse là monnaie ayant cours lègal dans la République à concurrence de son pouvoir libératoire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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