Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois, celui qui, dans les trois (03) mois de son expulsion ou de son départ volontaire, réoccupe un immeuble au préjudice de celui à qui il a été attribué par décision de justice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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