Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, l'assesseur ou le juré qui, hors le cas d'excuse légitime, ne répond pas à l'appel de son nom ou refuse de prêter le serment exigé par la loi ou se retire avant l'expiration de ses fonctions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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