Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500
000) francs, celui qui, étant régulièrement requis comme expert, médecin ou interprète, refuse sans motif légitime de prêter son concours à l'autorité judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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