Les sentences pénales étrangères :
- sont prises en considération pour la récidive et la relégation, pour l'octroi ou la révocation du sursis, pour la révocation de la libération conditionnelle, pour la réhabilitation et l'amnistie ;
- font obstacle à toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits sur le territoire de la République, à condition qu'en cas de condamnation, la peine ait été subie ou prescrite ou que la grâce ait été accordée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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