Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire, le notaire, le commissaire-priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution qui, étant légalement requis d'accomplir un devoir de sa fonction, s'en abstient.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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