1) L'inscription d'un acte sur un registre d'état civil est gratuite.
2) La délivrance par les services publics compétents d'une copie, d'un extrait ou d'une fiche donne lieu à la perception d'un droit fixé conformément au code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29-06-1981
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article 17 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002